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Au 1er janvier 2004, les locations équipées de piscine doivent respecter la loi. LOI RELATIVE A LA SÉCURITÉ DES PISCINES Parution au J.O. n° 3 du 4 janvier 2003 page 278 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé : Chapitre VIII Art. L. 128-1. - A
compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à
usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité
normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Art. L. 128-2. - Les
propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou
collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er
janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve
qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur
équipement. Article 2 Le chapitre II du titre V du
livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un
article L. 152-12 ainsi rédigé : Article 3 Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 3 janvier 2003. Loi extraite du site legifrance.gouv.fr
DES NORMES POUR LES ELEMENTS DE PROTECTION POUR PISCINES ENTERREES NON CLOSES PRIVATIVES A USAGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF Un ensemble de
quatre normes relatives aux éléments de protection pour les piscines enterrées
non closes privatives à usage individuel ou collectif ont été élaborées au sein
d'une commission de normalisation AFNOR. Ces normes, ont pour objet d'aider à la conception d'un produit et d'exposer les exigences relatives à la sécurité. Il est reconnu, que quelle que soit l'activité humaine, les facteurs de risque, ne peuvent jamais être totalement supprimés. Les normes, ne se substituent pas au bon sens ni à la responsabilité individuelle. Elles n'ont pas pour but non plus de se substituer à la vigilance des parents et/ou des adultes responsables, qui demeure le facteur essentiel pour la protection des enfants de moins de 5 ans. LES BARRIERES DE PROTECTION ET LES MOYENS D'ACCES AU BASSIN La norme NF P 90-306 définit les exigences de sécurité minimales et les méthodes d'essai, ainsi que les informations pour les consommateurs, pour les barrières de protection et pour leurs moyens d'accès au bassin (enterré, partiellement ou totalement encastré) destinées à limiter l'accès des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif à des enfants de moins de cinq ans. La barrière de protection doit être construite de façon à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans par enjambement ou escalade ou par ouverture non intentionnelle des moyens d'accès. Pour permettre son franchissement sans risque par les utilisateurs plus âgés, la barrière de protection doit comporter un moyen d'accès à l'épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger pour tous les utilisateurs, qu'ils soient adultes ou enfants. Les principaux
points de sécurité retenus dans la norme : - La hauteur minimale entre le point d'appui le plus haut et la partie la plus basse du niveau supérieur de la barrière doit toujours être supérieure ou égale à : 1,10 m, - Les barreaux ne doivent comporter aucune aspérité en relief, - Les bords, les fils métalliques et les pointes, les arêtes et les éléments saillants et les angles ne doivent pas provoquer de risque de blessure, de coupure ou de piqûre, - La barrière de protection et son moyen d'accès ne doivent pas blesser les enfants qui chercheraient à les franchir : les risques de coincement doivent être évités, - Pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de 5 ans ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessiter au moins deux actions sur le système pour le libérer. Le système doit pouvoir être manœuvré sans difficulté par un adulte, - La barrière, les poteaux et les moyens d'accès doivent résister aux chocs équivalant à un poids de 50 Kg. Les matériaux
pris en compte dans la norme sont le bois, les métaux, le plastique, le verre,
les textiles et les treillis plastiques. Ces deux derniers doivent résister à la
déchirure et avoir une certaine tenue au froid. LES SYSTEMES D'ALARMES La norme NF P
90-307 définit les exigences minimales de sécurité, les méthodes d'essai ainsi
que les informations pour les consommateurs pour les systèmes d'alarme autour
des piscines afin de détecter toute intrusion, chute ou immersion, notamment
celles d'enfants de moins de 5 ans dans la zone de protection. Ces systèmes sont des
appareils destinés à la sauvegarde de la vie humaine. Toutes les commandes d'activation et de désactivation doivent, soit pouvoir être mises hors de portée des enfants de moins de 5 ans (dispositif de télécommande, clé), soit être sécurisées : les systèmes doivent nécessiter au moins deux actions consécutives ou séparées mais simultanées. Tous les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène intégrée au système ou d'une sirène déportée par liaison filaire. Le système de détection périmétrique doit détecter tout franchissement du périmètre de protection par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'avertissement d'alerte audible. Le système de détection
d'immersion doit détecter et déclencher un dispositif d'avertissement d'alerte,
dans 3 cas : - La détection d'immersion d'un très jeune enfant, à partir de 6 Kg, tombant dans l'eau à partir de la margelle, - La détection d'immersion d'un enfant, à partir de 8 Kg, tombant d'une marche ou d'un échelon, - La détection d'un enfant, à partir de 8 Kg, pénétrant par une pente douce inclinée à 30%. Le détecteur ne doit pas se déclencher de façon intempestive. Par exemple, en cas de pluie, de mise en marche du robot de nettoyage, du passage d'un oiseau, de vent, aucun déclenchement du système ne doit être observé. La norme s'applique
également aux systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques
solidaires d'un obstacle. Ce système est composé d'un obstacle, d'un émetteur et
d'un récepteur pour chaque segment de protection. Les éléments de ce système de
protection forment un bloc indissociable. Ils ne doivent pouvoir être
désolidarisés et démontés qu'à l'aide d'outils nécessaires aux opérations
d'installation et de maintenance. LES COUVERTURES DE SÉCURITÉ ET LES DISPOSITIFS D'ACCROCHAGES La norme NF P
90-308 définit les exigences minimales de sécurité, les méthodes d'essai et les
informations aux consommateurs relatives aux couvertures de sécurité et à leur
dispositif d'accrochage afin d'empêcher l'immersion involontaire d'enfants de
moins de 5 ans. La couverture de sécurité
doit être construite de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de
moins de 5 ans. Elle ne doit pas blesser les enfants qui chercheraient à la
manipuler ou à la franchir : les risques de coupure, piqûre, cisaillement,
coincement, suffocation et étranglement doivent être évités. D'une manière générale, les
matériaux constitutifs de la couverture, les systèmes d'ancrage et les systèmes
de fixation doivent être conformes aux normes françaises et européennes en
vigueur. - Les couvertures à barres, - Les volets automatiques ou manuels (immergés, hors sol ou enterrés), aux fonds mobiles rigides et aux couvertures submersibles, - Les couvertures de type cloche, - Les systèmes motorisés, - Les systèmes manuels, - Les autres types de couvertures. LES ABRIS DE PISCINES (STRUCTURES LEGERES OU VERANDAS) La norme NF P 90-309 définit les exigences minimales de sécurité, relatives aux abris afin d'empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans. Une fois l'abri entièrement
et convenablement fermé, le bassin doit devenir inaccessible aux enfants de
moins de 5 ans sur tout le périmètre y compris les parties adossées ou accolées
lorsqu'il y en a. Pour permettre son ouverture, sans risque par les utilisateurs plus âgés, l'abri doit comporter un moyen d'accès à l'épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger pour tous les utilisateurs, qu'ils soient adultes ou enfants. L'abri doit être construit de façon à empêcher l'intrusion d'un jeune enfant par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d'accès. Lorsque l'abri comporte des
éléments mobiles dont le déplacement permet l'accès à la piscine, ces éléments
doivent comporter un système de blocage à l'épreuve des enfants. Les exigences de la norme portent sur des abris faits de différents matériaux : bois, métaux, plastiques, verres. Les structures légères et les vérandas doivent résister au minimum à un vent de 100 Km/h et à un poids de neige de 45 Kg au m². LES AUTRES NORMES RELATIVES AUX PISCINES PRIVEES A USAGE FAMILIAL ET NON CONCERNEES PAR LA REGLEMENTATION Piscines en kit La norme NF P 90-302
concerne exclusivement l'ensemble des kits piscines à usage familial de plein
air. Ne sont donc pas concernées, les piscines à usage collectif et/ou
professionnel tel que défini par le Décret N° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les
normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades
aménagées. Les exigences portent sur les dimensions, la résistance des matériaux de la paroi, la résistance à l'éclatement, les petits éléments, les arêtes et les coins, la filtration, l'installation électrique et les moyens d'accès. Des exigences complémentaires portent sur les piscines à poser sur le sol, les piscines à encastrer et à enterrer. La piscines en kit doit être accompagnée d'une notice de montage et de mise en service ainsi que des conseils de sécurité et d'un guide d'entretien et d'utilisation.
La norme NF P 90-303 définit les exigences de sécurité des piscinettes à usage familial de plein air, strictement réservées à poser sur le sol. Sont concernés les bassins d'une hauteur hors-tout comprise strictement entre 0,40 m et 0,85 m et d'un volume total théorique strictement inférieur à 8 m3 . Les exigences portent sur les dimensions, la résistance des matériaux de la paroi, la résistance à l'éclatement, les petits éléments, les arêtes et les coins, la filtration, l'installation électrique, le bouchon de vidange et les moyens d'accès. Des exigences complémentaires portent sur les piscinettes à paroi autoportante et à paroi autostable ou gonflable. La piscinette doit être accompagnée d'une notice de montage et de mise en service ainsi que des conseils de sécurité et un guide d'entretien et d'utilisation pour l'ensemble de la piscinette.
L'avant projet de norme expérimentale NF P 90-313, définit les exigences de sécurité de la pataugette, bassin étanche préfabriqué à usage familial de plein air, strictement réservé à poser sur un sol plan et destiné à la baignade. Sont concernés, les bassins d'une hauteur de plan d'eau définie par le niveau du débordement strictement inférieur à 0,40 m par rapport au point d'eau le plus profond à l'intérieur du bassin. La pataugette doit être accompagnée d'une notice de montage et de mise en service ainsi que des conseils de sécurité, d'entretien et d'utilisation. Les exigences portent sur les dimensions, les propriétés mécaniques et physiques, l'inflammabilité, les parties électriques, la résistance des produits métalliques et des accessoires, le bouchon de vidange, le compartiment gonflable. Skimmers L'avant projet de norme NF P 90-314 définit les exigences de sécurité des systèmes d'aspiration et de reprise des eaux utilisés dans les piscines hors sol, semi-enterrées équipées d'un système de filtration hors piscines publiques. Tous les orifices accessibles aux baigneurs et leurs protections doivent être conçus pour éviter qu'un baigneur ne puisse s'y blesser. Le système de filtration neuf doit avoir un débit suffisant pour permettre de recycler au moins trois fois le volume total d'eau contenu par la piscine en 24 h, le minimum étant fixé à 2 m3/h.
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